Depuis 2016, la commission de la consommation et de la répression des fraudes veille au droit des consommateurs en leurs permettant de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

D’après les statistiques de 2020, 91 médiateurs ont été saisis pour 170 000 demandes de règlement de litige, soit une hausse de 60% par rapport à 2017.

86% des saisines recevables ont été menées à leur terme, et plus de 60% d’entre elles ont fait l’objet de propositions des médiateurs acceptées par les deux parties.

Quid des 40% refusées par les professionnels ?

Après plus de cinq ans de mise en œuvre, le dispositif de la médiation de la consommation doit évoluer pour gagner en crédibilité et ainsi continuer son développement.

Actuellement, le professionnel a l’obligation d’adhérer à un organisme de médiation, tout en ayant le choix d’accepter ou non d’entrer en médiation ; leurs refus expliquent en partie le nombre de procédures non menées à leur terme.

Or :

• Ces entreprises paient une cotisation pour avoir un service de médiation !
• Le consommateur est satisfait de pouvoir compter sur ce service qui lui est offert, mais si le professionnel n’est pas encouragé à entrer en médiation, ce service mentionné sur tous les contrats de vente reste vain.
  

Aussi, nombreux sont les consommateurs qui commentent l’inutilité de ce service : « Pourquoi mentionner ce service sur toute commande ou contrat, s’il ne peut être engagé que par la volonté du professionnel ? »

C’est pourquoi ne serait-il pas judicieux d’inclure dans l’adhésion du professionnel, une prise en charge d’au moins une médiation par an ?

Cet avantage financier permettrait au professionnel de changer son comportement face à un différend pour lequel une négociation raisonnée pourrait aboutir à une solution acceptable.