Refus par le professionnel : médiation de la consommation

Refus par le professionnelMédiation de la consommation Le droit de la consommation permet à un consommateur de saisir un médiateur lorsqu’il s’estime lésé par un professionnel. Est considéré comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. […]

Des conditions pour entrer en médiation ?

Est-il possible d’émettre des conditions portant sur la participation au règlement des honoraires du médiateur avant d’entrer en médiation ? La règle en médiation est que ces honoraires soient partagés entre les parties, sauf bien entendu, accord contraire entre celles-ci.Il est vrai que dans une médiation entre salariés ou salarié/hiérarchie, bien souvent, les honoraires sont à […]

Audition de témoin

Suite à une réquisition du procureur par la police ou la gendarmerie ou un référé au tribunal judiciaire, un expert peut être amené à interroger des témoins afin de reconstituer la scène et la chronologie des faits passés. Il faut distinguer cette forme d’audition devant un expert et la citation à comparaître comme témoin dans […]

Université de l’expertise

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Conférence – 8 juillet 2019 – Hôtel de l’Industrie Paris – Mode alternatif, MARC Cet événement s’adresse aussi bien aux Experts judiciaires et privés, qu’aux Avocats, Magistrats, Juristes d’entreprises, Huissiers de justice et Étudiants. Les grands sujets d’actualité nous permettront de faire le point sur les affaires de responsabilité (en particulier médicales), le dommage corporel […]