Actualités
Médiation de la consommation – Prise en charge de médiations dans l’adhésion obligatoire
Depuis 2016, la commission de la consommation et de la répression des fraudes veille au droit des consommateurs en leurs permettant de recourir gratuitement à…
La médiation – le pouvoir de décision des médiés
Avant d’entreprendre toute médiation, il est indispensable d’identifier les médiés (1) qui participeront et particulièrement lorsque l’un d’eux est le délégué d’un groupe (2). En…
L’expertise, temps de la défense ou de l’investigation ?
Il arrive parfois, en expertise, d’être confronté à l’attitude des conseils des parties qui, semblent vouloir préparer à l’avance, un plaidoyer. Ainsi, par leurs questions, par leur version des…
Refus par le professionnel : médiation de la consommation
Refus par le professionnelMédiation de la consommation Le droit de la consommation permet à un consommateur de saisir un médiateur lorsqu’il s’estime lésé par un…
Des conditions pour entrer en médiation ?
Est-il possible d’émettre des conditions portant sur la participation au règlement des honoraires du médiateur avant d’entrer en médiation ? La règle en médiation est que…
Audition de témoin
Suite à une réquisition du procureur par la police ou la gendarmerie ou un référé au tribunal judiciaire, un expert peut être amené à interroger…
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